Mentions légales

Conformément à l’article 10 de la loi 34/2002 du 11 juillet relative aux services de la société de l’information et au commerce électronique (LSSICE), les données d’identification de l’entreprise sont exposées ci-dessous.

Dénomination sociale : Riverbend España S.A.
N° CIF : A30143267-Z
TVA : ESA30143267

Société inscrite au Registre du Commerce de Murcie
Tome MU-396, Section 3ª, Folio 145, Feuille MU-7614, Inscription 1ª.

Courriel : rbe.riverbend@riverbend.es

Téléphone : +34 968 277 050

1.–Objet du site web

Les présentes conditions générales d’utilisation des services offerts à l’URL www.riverbend.es (ci-après « WEB ») sont souscrites d’une part par la société Riverbend España S.A (ci-après « LA SOCIÉTÉ ») et d’autre part par l’UTILISATEUR.

LA SOCIÉTÉ est une entité dont l’activité principale consiste en l’exercice de la profession de procureur professionnel.

LA SOCIÉTÉ permet aux UTILISATEURS d’accéder et d’utiliser les divers services et contenus, en mettant à la disposition de l’UTILISATEUR des informations (ci-après « Contenus ») via son site web, lesquelles peuvent être fournies tant par LA SOCIÉTÉ que par des tiers, personnes physiques et/ou morales.

L’UTILISATEUR qui accède au site web de LA SOCIÉTÉ prend connaissance et accepte les présentes conditions générales, applicables à chacune des versions proposées du site web, ainsi que les modifications qui y sont apportées. L’UTILISATEUR doit consulter ces conditions périodiquement pour en prendre connaissance.

2.–Accès au site web

L’accès des UTILISATEURS au site web n’implique aucune obligation ni garantie de la part de LA SOCIÉTÉ.

LA SOCIÉTÉ se réserve le droit de suspendre ou d’annuler l’accès, ainsi que de modifier, limiter ou annuler tout ou partie des termes et conditions applicables au site web, en effectuant le préavis par l’affichage d’une fenêtre pop-up qui s’ouvrira automatiquement lors de l’accès à la page. La qualité et la vitesse d’accès au site web ne sauraient engager la responsabilité de LA SOCIÉTÉ, et aucun utilisateur ne pourra réclamer d’indemnisation pour dommages et intérêts.

Le service fourni par LA SOCIÉTÉ via son site web est d’une durée indéterminée, et peut cesser à tout moment sans cause ou motif justifié et sans préavis.

LA SOCIÉTÉ ne pourra être tenue responsable d’aucune anomalie, dysfonctionnement, détérioration, suppression de données ou logiciel survenant sur les équipements ou systèmes des utilisateurs, en conséquence directe ou indirecte de l’accès ou de la tentative d’accès à son site web.

3.–Contenus du site web

La langue utilisée par LA SOCIÉTÉ sur le site sera l’espagnol, sans préjudice de l’utilisation d’autres langues, internationales, nationales ou régionales, librement et sans préavis. LA SOCIÉTÉ ne saurait être tenue responsable de la non-compréhension ou de l’incompréhension de la langue du site par l’utilisateur, ni de ses conséquences. LA SOCIÉTÉ pourra modifier les contenus sans préavis, ainsi que les supprimer et les changer sur le site, sans assumer la responsabilité des conséquences pouvant en affecter les utilisateurs.

Tout usage du site web ou de ses contenus doit être à caractère strictement privé. Tout autre usage impliquant la copie, la reproduction, la distribution, la transformation, la communication publique ou toute autre action similaire, de tout ou partie des contenus du site web, ainsi que du site lui-même, est exclusivement réservé à LA SOCIÉTÉ ; aucun utilisateur ne peut effectuer ces actions sans l’autorisation préalable et écrite de LA SOCIÉTÉ.

Il est interdit d’utiliser, en tout ou en partie, les contenus pour promouvoir, vendre, contracter ou diffuser des publicités ou informations propres ou de tiers sans l’autorisation de LA SOCIÉTÉ, ainsi que d’envoyer des publicités ou informations en se servant des services ou informations mis à disposition des utilisateurs, qu’ils soient gratuits ou non.

Il ne sera pas possible d’utiliser la marque ni les noms commerciaux, ainsi que tout autre signe distinctif protégé par des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, sans l’autorisation expresse et écrite de leur propriétaire.

Les liens ou hyperliens comportant des adresses vers ce site ne pourront pas comporter, directement ou indirectement, des indications fausses, inexactes ou trompeuses, et se contenteront d’accéder aux pages sans pouvoir copier ou reproduire celles-ci, en tout ou en partie, ni engager d’actions déloyales ou illicites à l’encontre de LA SOCIÉTÉ.

LA SOCIÉTÉ ne saurait être tenue responsable de la fiabilité et de la rapidité des hyperliens intégrés sur son site vers d’autres sites. Elle ne garantit pas l’utilité de son site en ce qui concerne ces liens vers d’autres sites, ne se porte pas garante des contenus ou services auxquels l’utilisateur peut accéder par le biais de ces liens, ni du bon fonctionnement de ces derniers.

LA SOCIÉTÉ ne saurait être tenue responsable des virus ou autres programmes informatiques susceptibles d’endommager ou de pouvoir endommager les systèmes ou équipements informatiques des utilisateurs lors de l’accès à son site web ou à d’autres sites auxquels ils ont accédé via des liens depuis le site de LA SOCIÉTÉ.

Les informations du site web ou du formulaire de contact ont un caractère purement informatif et ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité juridique de manière contraignante.

4.–Utilisateurs du site web

Les utilisateurs qui accèdent au site web de LA SOCIÉTÉ le font conformément à la loi, à la morale, aux bonnes mœurs et à l’ordre public, et s’engagent en tout temps à ne pas accéder au site web ni à ses contenus de manière contraire aux dispositions établies et/ou à des fins illicites, portant atteinte aux droits et libertés de tiers, ou susceptibles d’endommager, détériorer, surcharger ou ralentir le site web, au détriment de LA SOCIÉTÉ ou d’autres utilisateurs. Les utilisateurs ne copieront, ne distribueront, ne diffuseront, ne transformeront, ne modifieront ni ne manipuleront les contenus.

LA SOCIÉTÉ met à disposition sur son site des formulaires et un service de courrier électronique afin que les utilisateurs puissent prendre contact. Les utilisateurs s’engagent à utiliser ces services conformément à la loi, aux us et coutumes et à l’ordre public. Lors de l’utilisation des produits et services et de la fourniture d’informations ou de contenus, les utilisateurs ne porteront pas atteinte aux droits fondamentaux et aux libertés publiques, n’inciteront ni ne favoriseront des manifestations ou actes délictueux, xénophobes, terroristes ou dégradants en raison du sexe, de la race, de la religion ou des convictions, ne diffuseront pas de contenus ou services pornographiques et ne feront pas l’apologie de la violence.

L’accès aux contenus du site par l’utilisateur se fait sous sa seule responsabilité, sans que LA SOCIÉTÉ puisse être tenue responsable de toute conséquence découlant directement ou indirectement de cet accès, qu’elle soit d’ordre physique, logique, moral ou personnel. LA SOCIÉTÉ pourra tenir les utilisateurs pour responsables s’ils font un mauvais usage du site et causent des dommages ou préjudices à des tiers.

LA SOCIÉTÉ pourra se retourner contre les UTILISATEURS pour toutes réclamations, indemnisations, amendes ou sanctions administratives qui l’affecteraient et dont ils seraient directement ou indirectement responsables, ou s’ils utilisent un service du site sans la diligence requise.

Tous les utilisateurs qui prennent connaissance de toute action détériorant ou susceptible de détériorer le bon fonctionnement du site, ou modifiant ou altérant ses contenus, en informeront LA SOCIÉTÉ.

Dans les cas d’envois publicitaires de LA SOCIÉTÉ aux UTILISATEURS, ceux-ci seront accompagnés de la mention « publicité » afin de ne pas induire en erreur.

5.–Mineurs

Les mineurs doivent demander et obtenir l’autorisation de leurs parents, de leur tuteur ou de leur représentant légal avant de pouvoir accéder aux services et/ou contenus intégrés au site web. L’accès et l’utilisation du portail sont interdits aux mineurs non autorisés.

6.–Compétence juridictionnelle

Les présentes conditions sont soumises à la législation espagnole en vigueur. Pour tout litige découlant de l’utilisation des services offerts ou des contenus propres du site web, les parties, par l’acceptation de ces Conditions, se soumettent aux tribunaux et cours compétents du lieu de résidence de l’utilisateur. L’utilisateur est informé de la possibilité de recourir à une résolution extrajudiciaire des litiges, conformément à l’article 14 du règlement (UE) 524/2013, via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main